La Gestion des sols pollués: mon interpellation au Député Monsieur El Ktibi en Commission de l’Environnement
Résumé de l’interpellation
Aborde le Fonds Premaz portant sur les citernes à mazout pour lequel un groupe de travail rassemblant notre Région, le gouvernement fédéral ainsi que le secteur pétrolier sur la question de la nécessité ou non de reformer l’accord de coopération régissant la matière
Mes Questions :
- A quel stade en est la préparation de la création du fonds bruxellois Premaz destine à aider financièrement les particuliers, les copropriétaires et les PME confrontés aux couts de la dépollution dont vous nous avez parlé?
- Quid du projet d’accord de coopération avec le fédéral? Qu’est-ce qui sont ressorti des travaux du groupe de travail? Faudra-t-il l’amender?
L’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et a l’assainissement des sols pollues connait quelques difficultés d’application dans certaines situations. Il faut la réformé ce que Céline Frémault à commencer à faire. Elle a dans une question écrite, indiqué avoir fait une enquête auprès des acteurs concernés par cette ordonnance pour connaitre leurs attentes. Elle a également indiqué son intention de refaire un tour de table avec les acteurs de terrain ayant déjà participé à l’enquête pour leur donner l’occasion de se prononcer sur le texte d’avant-projet.
Mes Questions :
A quel stade de l’élaboration de ce texte en êtes-vous? Avez-vous suivi le calendrier que vous vous êtes fixe a cet égard? Avez-vous déjà recueilli les avis des acteurs de terrain? Le cas échéant, dans quelle direction s’oriente-t-on? Quand pourrait-il être soumis au Parlement?
Enfin, Il s’agit d’un arrêté de la Cour de justice de l’Union européenne, arrêt qui concerne la gestion des sols pollués. Celui-ci allège, juridiquement parlant, la responsabilité du propriétaire du sol pollué par un précédent propriétaire ou objet d’une pollution orpheline. Or, 8 pollutions du sol sur 10 à Bruxelles sont considérées comme orphelines. Cet arrêt est donc particulièrement important dans le contexte bruxellois.
Mes Questions :
Quelles implications cet arrêt a pour notre propre législation en matière de responsabilité pour le propriétaire d’un terrain pollue mais dont il est impossible d’établir la cause?
